A- Les nationaux résidents :
Base légale et réglementaire :
- Article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2021
- Décret exécutif n°20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs
- Décret exécutif n°18-05 du 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice

Les résidents (nationaux ou étrangers) peuvent importer un véhicule neuf, destiné à leurs besoins personnels ou familiaux.

Notion du véhicule neuf :
Un véhicule est considéré comme neuf s’il :
- N’a fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays
- La durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas 12 mois
- Le kilométrage parcouru n’excède pas :

• 100 km pour les véhicules particuliers et les camionnettes
  
• 1 500 km pour les camions, autobus et autocars
  

Documents à présenter :
- Facture d’achat du véhicule
- Certificat de conformité du véhicule
- Carte d’immatriculation provisoire
- Passeport (copie)

B- Les invalides de la guerre de libération nationale :
Base légale et réglementaire :
- Article 178-16 de loi n°83-10 du 25 juin 1983 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 1983, modifié et complété, notamment les dispositions de l’article 83 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007
- Article 112 de la loi de finances pour 2020
- Instruction interministérielle du 20 juin 2006 (finances/Moudjahidine)
- Circulaire n°05/DGD/CAB/D110 du 10/021/2007 relative à l’importation de véhicules par les invalides de la guerre de libération nationale et par les enfants de chouhada handicapés.

Les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60% peuvent acquérir, tous les cinq (05) ans, un véhicule de tourisme neuf, d’une cylindrée ne dépassant pas 1800 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à compression (diesel) ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids en charge est égal ou inférieur à 3500 kg, en exonération totale des droits et taxes .
Ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf ayant les mêmes caractéristiques, auprès des concessionnaires de véhicules agrées en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéficiant de l’exonération des droits et taxes.
Les autres invalides, dont le taux d’invalidité est inférieur à 60%, bénéficient d’un abattement des droits et taxes dus égal à leur taux d’invalidité.

Documents à présenter :
- Autorisation d’acquisition d’un véhicule (licence moudjahid)
- Carte d’invalide
- Carte d’identité nationale
- Brevet de pension
- Facture du véhicule
- Certificat de conformité
- Carte d’immatriculation provisoire
La durée d’incessibilité est fixée à trois (03) ans.

C- Enfants de Chouhada handicapés :
Les enfants de Chouhada handicapés qui perçoivent une pension d’invalidité délivrée par le Ministère des Moudjahidine peuvent acquérir, tous les cinq (05) ans, un véhicule de tourisme neuf d’une cylindrée ne dépassant pas 1800 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à compression (diesel), ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids en charge est égal ou inférieur à 3500 kg, en exonération totale des droits et taxes.
Ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf ayant les mêmes caractéristiques, auprès des concessionnaires de véhicules agrées en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéficiant de l’exonération des droits et taxes

Documents à présenter :
- Copie de la carte d’handicapé délivrée par la Direction de la Santé et de la Population de la Wilaya de résidence
- Attestation d’enfant de Chahid et le brevet de pension délivrés par les services territorialement compétents du Ministère des Moudjahidine à la wilaya
- Facture du véhicule
- Certificat de conformité
- Carte d’immatriculation provisoire
La durée d’incessibilité est fixée à trois (03) ans.

D- Personnes handicapées à titre civil :
Base légale et réglementaire :
- L’article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, modifié et complété, notamment par l’article 69 de la loi de finances pour l’année 2016
- Article 112 de la loi de finances pour 2020

Les personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, peuvent dédouaner pour la mise à la consommation , tous les cinq (5) ans, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un véhicule de tourisme neuf, adapté à leur handicap, d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules à moteur à essence ou 2000 cm3 pour les véhicules à moteur diesel. La durée d’incessibilité est fixée à cinq (05) ans.

Documents à présenter :
- Trois (03) exemplaires du certificat médical délivré par le comité médical de la wilaya revêtu du visa des services de la Direction de la Santé et de la Population de la wilaya de résidence
- Permis de conduire catégorie « F »
- Attestation administrative délivrée par la Direction des Activités Sociales (DAS), certifiant le type de l’handicap.
- Facture du véhicule
- Certificat de conformité
- Carte d’immatriculation provisoire
- Quittance de taxe sur l’acquisition d’un véhicule neuf
Durée d’incessibilité : 5 ans

Source : La Douane Algérienne

De nombreux ressortissants algériens expriment le désir de retourner définitivement dans leur pays d’origine après avoir résidé en France pendant un certain temps. Outre le transport de leurs biens personnels, l’importation d’une voiture, ainsi que de deux- roues ou d’utilitaires, est une option envisageable. Cependant, il est crucial de respecter plusieurs conditions pour bénéficier d’une franchise sur les droits et taxes douanières, avec un plafond financier fixé par la loi.

Conditions générales :
- Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.
- La valeur maximale admise, y compris le véhicule:

• 8.000.000 DA pour travailleurs stagiaires et étudiants.
  
• 10.000.000 DA pour les autres nationaux.
  

Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au régime général de dédouanement.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur : - Véhicule neuf introduit en Algérie dans un mois.
- Présence du titulaire exigée lors du dédouanement.
- Déménagement dans les 6 mois suivant l’établissement du CCR.

Obtention du Certificat de Changement de Résidence (CCR) :
- Âge minimum : 19 ans.
- Immatriculation au consulat à titre principal.
- N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
- Pour les femmes célibataires, veuves ou divorcées, un acte de naissance portant la mention est obligatoire.

Conditions d’admission des véhicules en franchise :
- La cylindrée du véhicule de tourisme doit être inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules « essence » et à 200 cm3 pour les véhicules « diesel ».Tout dépassement de cylindrée sera exclu des avantages liées au CCR et soumis au régime général de dédouanement.
- Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg.
- Véhicule à deux roues soumis à immatriculation.
- Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits e taxes.

Pièces à fournir avant l’accord définitif :
1- Pour les salariés :
    - Demande manuscrite au consul.
    - Carte d’immatriculation consulaire (+2 copies).
    - Certificat de travail et fiches de paie des 3 dernières années.
    - Passeport (2 copies de la première page).
    - Titre de séjour ou CNI française (+copie).
    - Déclaration sur l’honneur (jamais bénéficié d’un CCR).

2- Pour les non-salariés :
    - Demande manuscrite au consul.
    - Carte d’immatriculation consulaire (+2 copies).
    - Attestation du Pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi couvrant les trois dernières années.
    - Passeport (2 copies de la première page).
    - Titre de séjour ou CNI française (+copie).
    - Déclaration sur l’honneur (jamais bénéficié d’un CCR).

3- Pour les étudiants et stagiaires :
    - Demande manuscrite au consul.
    - Carte d’immatriculation consulaire (+2 copies).
    - Certificat de scolarité couvrant les trois dernières années.
    - Attestation de stage couvrant les trois dernières années.
    - Passeport (2 copies de la première page).
    - Titre de séjour ou CNI française (+copie).
    - Déclaration sur l’honneur (jamais bénéficié d’un CCR).

4- Pour les commerçants :
    - Demande manuscrite au consul.
    - Registre de commerce (+copie).
    - Carte d’immatriculation consulaire (+2 copies).
    - Radiation d’inscription au registre de commerce (+copie).
    - Passeport (2 copies de la première page).
    - Titre de séjour ou CNI française (+copie).
    - Déclaration sur l’honneur (jamais bénéficié d’un CCR).

5- Pour les retraités et pensionnés :
    - Demande manuscrite au consul.
    - Carte d’immatriculation consulaire (+2 copies).
    - Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur couvrant les trois dernières années.
    - Passeport (2 copies de la première page).
    - Titre de séjour ou CNI française (+copie).
    - Déclaration sur l’honneur (jamais bénéficié d’un CCR).

Complément de dossier après l’accord :
1- Pour le véhicule :
    - Certificat d’immatriculation provisoire (adresse en Algérie).
    - Facture d’achat du véhicule.
    - Certificat de conformité.
    - Attestation de fabrication du véhicule.

Source : Site du Consulat d’Algérie à Paris